Conditions générales de vente

Au sens des présentes conditions générales de vente, le terme « VENDEUR » désigne la société NATURAL DESIGN, ses préposés et ses représentants accrédités. Le terme  « CLIENT » ou « ACHETEUR » désigne toute personne physique ou morale ayant signé un bon de commande avec la société NATURAL DESIGN.

 

DEVIS

 

1. Le DEVIS de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du VENDEUR.

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2. Le VENDEUR conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets.

 

3. Les devis estimatifs sont gratuits. Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol (échelle 1/20e) sur les indications fournies par le CLIENT et le chiffrage de l’offre. Le prix des produits mentionnés sur le devis s’entend hors livraison et hors pose.

 

4. Le devis a, en l’absence de mention particulière une durée de validité de trente (30) jours.

 

5. En cas suppression ou de remplacement d’un modèle par le fabriquant pour quelque raison que se soit, le VENDEUR sera tenu de proposer un modèle le plus proche possible des produits objet de la commande (au vu des caractéristiques techniques et esthétiques des produits).  En aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée au delà de ce qui précède, ces changements de gamme étant imputable au seul fabriquant.

Toute annulation de la commande de ce fait est formellement exclue.

 

6. Pour l’établissement d’un devis estimatif, un relevé de mesures peut être effectué sur place. Seuls, à ce stade peuvent être facturés des frais de déplacement selon les tarifs communiqués au consommateur par l’entreprise. Le devis est alors susceptible d’être modifiée conjointement par les deux parties. En aucun cas ce déplacement d’ordre technique, ne peut être considéré comme démarchage à domicile au sens des articles L121-21 et suivant du Code de la Consommation. Cette notion  pourra seulement être retenue lorsqu’un déplacement chez le CLIENT est lié à une action de démarchage purement commerciale de l’entreprise (prospection directe : visite spontanée, phoning).

 

7. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandé par l’ACHETEUR, est à la charge de celui-ci.

 

COMMANDE

 

8. Le bon de commande est un document distinct du devis sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN) les nom et signature du VENDEUR, les coordonnées et la signature du CLIENT consommateur.

       Sur le bon de commande figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services. »

 

9. Le VENDEUR est lié par les engagements définitifs écrits et signés par lui-même ou ses représentants accrédités.

 

10. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié sur le bon de commande.

 

11. Toute modification à la commande initiale, du fait de l’ACHETEUR, peut entraîner une facturation supplémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

 

12. Tout bon de commande signé par le VENDEUR et l’ACHETEUR est ferme et définitif.

Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du VENDEUR et du CLIENT consommateur sur la marchandise et sur le prix. Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements.

 

13. En cas d’achat financé partiellement ou en totalité, par un organisme de crédit, les engagements réciproques des parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date de remise de l’offre préalable de crédit (Article L311-20 et suivant du Code de la Consommation).

 

LIVRAISON

 

14. Avant la signature du bordereau de livraison, il est demandé à l’ACHETEUR de déballer les meubles et matériels en présence du VENDEUR ou du transporteur ou de leur employé. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il est demandé au CLIENT d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison et de les confirmer, au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique. La lettre doit alors être expédié dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise (article 105 du Code du Commerce). Cette procédure est obligatoire pour engager la responsabilité du transporteur.

 

15. Le bon de commande comporte un délai de livraison prévu qui est considéré comme indicatif. Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation il existe une date limite de livraison. Cette date limite de livraison sera définie et calculée à partir de la date de commande  augmentée du délai prévu, considéré comme indicatif , plus huit semaines. Si il y a prise de cotes chez le CLIENT, le délai ne court qu’après cette vérification et dans la mesure ou aucune   modification n’est envisagée.

Si une modification est envisagée le délai ne courra qu’à partir de l’accord définitif du CLIENT et du fournisseur.

 

16. Il est entendu que toute annulation de livraison imputable au CLIENT non effectuée dans un délai raisonnable fera l’objet d’une facturation supplémentaire au moins égale au montant de la livraison initialement prévue.

 

PRIX/PAIEMENT

 

17. Les prix des marchandises, de la pose, de l’installation, sont ceux déterminés selon les termes de la commande. Conformément aux dispositions de la loi 92-60 du 18 Janvier 1992, les sommes versées à la signature du bon de commande sont un acompte. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements.

 

18. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code de la Consommation.

 

19. Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et / ou d’appareils électroménagers, sans aucun travail de pose ou d’installation, l’ACHETEUR versera 35% du prix total, à la commande et le solde, soit 70% du prix total, avant enlèvement, ou à la livraison avant déchargement.

 

20. Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et / ou d’électroménagers, ainsi qu’un montant des travaux de pose, ou d’installation, l’ACHETEUR versera :

                -  à la commande : 35 % du prix des produits et 30% des travaux

                - à la livraison avant déchargement : 65 % du prix des produits et appareils. La totalité du prix des produits étant exigible au moment de la mise à disposition des meubles et  des appareils, la pose ne pouvant commencer avant paiement intégral de ceux-ci.

                - à la fin des travaux de la pose ou de l’installation : 765% de la pose. Ce paiement est garanti par l’établissement d’un chèque d’acompte d’un montant égal à 50% de la pose remis au poseur au moment du commencement des travaux de pose.

 

21. En cas de refus de paiement des acomptes prévus sans l’accord du VENDEUR le report de la pose sera facturé en sus au CLIENT forfaitairement à la demie journée au tarif en vigueur.

 

22. En cas de constatation par le CLIENT d’une avarie (qui doit être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur), le matériel endommagé sera repris par le transporteur, et le montant correspondant soustrait du montant à payer à la livraison. Il en sera de même pour le matériel manquant. Dans le cas d’un refus par le CLIENT de s’acquitter des sommes dues à la livraison, la totalité du matériel sera repris, par le transporteur, étant entendu que les futures livraisons supplémentaires s’effectueront aux frais du CLIENT

                              

23. Réserve de propriété : loi n°80 335 du 12/05/1980. Les produits restent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix. Les produits objet de la commande pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

POSE - INSTALLATION

 

24. On entend par « pose », la fixation de tous les éléments de cuisine (meuble haut et bas, plan de travail, corniches, plinthes…), objet de la commande à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux d’installation (plomberie, électricité, carrelage, peinture etc..). La pose interviendra à la suite de la livraison, ou enlèvement, selon un planning convenu d’un commun accord entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Le branchement des appareils électriques, objet de la commande, fait partie de la pose, mais est limité à un raccordement à une prise existante, conforme aux normes en la matière et au plan technique remis par le VENDEUR. Toute autre intervention doit être faite avant la pose ou faire l’objet d’une convention particulière et/ou d’une facturation.

-Les fournitures de raccordement électrique, plomberie, évacuation ou filtres des fumées non fournis avec les produits par le constructeur restent à la charge de l’ACHETEUR.

-Pour des raisons évidentes de responsabilité, le poseur ne doit intervenir que dans la pièce où se fait la pose. Toute intervention de ce dernier notamment dans les combles ou sur le toit de l’ACHETEUR est formellement exclue.

 

25. La conformité du chantier aux normes et au plan technique relève de la seule responsabilité du CLIENT, à moins que les travaux préparatoires ayant fait l’objet d’une convention et d’une facturation particulières, soient effectués par le VENDEUR.

 

26. Toute pose retardée et/ou annulée pour non-conformité du chantier au plan technique imputable au CLIENT entraînera à la charge de celui-ci le paiement de pénalités au minimum égales à 1 jour de pose au tarif en vigueur.

 

PRISE DE COTES

 

27. La prise de cotes optionnelle est effectuée chez le CLIENT par le VENDEUR ou un de ses représentants accrédités, elle a pour but de vérifier la faisabilité technique du projet et les caractéristiques extérieures (couleur, formes) et intrinsèques du produit.

 

28. La responsabilité du vendeur dans ses prescriptions est limitée aux seuls éléments accessibles et visibles lors de sa visite. Si, lors de l’exécution des travaux de pose de nouvelles modifications ou modifications supplémentaires étaient  nécessaires pour l’achèvement du chantier, ces dernières demeureraient à la seule charge du client. Dans le cas ou le vendeur réaliserait ces travaux, ces derniers devront faire l’objet d’une convention et d’une facturation particulière.

 

29. Il appartient au client de contacter  le service technique pour fixer le rendez-vous de la prise de cotes dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande.

 

PLAN TECHNIQUE

 

30. Le plan technique a pour but de fournir au client les informations nécessaires à la bonne préparation du chantier dans lequel sont décrits : l’emplacement des arrivées d’eau et de vidange, du robinet gaz, des prises électriques et  l’endroit du perçage du mur ou du plafond pour le passage de la gaine de hotte.

 

31. Si le vendeur ne fournis pas les appareils ménagers et/ou les sanitaires, il est à la charge du client de fournir toutes les caractéristiques techniques indispensables pour la réalisation du plan technique.

               

ENLEVEMENT DES MARCHANDISES.

 

32. Lorsqu’il a été convenu que le CLIENT emporterait lui-même ses marchandises, il s’engage, à retirer celle-ci dans les 8 (huit) jours suivant la notification (par tous moyens) de sa mise à disposition adressée par le VENDEUR ou ses représentants accrédités. 

Passé ce délai, des frais de stockage supplémentaires seront facturés au CLIENT selon le barème en vigueur pour l’année 2004 soit 5 (cinq) Euros par jour et  par m³.

 

GARANTIES

 

33. En plus de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le VENDEUR ou le fabricant, les garanties légales s’appliquent telles que prévu par les articles 1641 et 1792 et suivant du Code Civil.

La garantie contractuelle est une garantie pièces, les frais de déplacement et de main d’œuvre seront facturés selon le barème en vigueur à la date l’intervention.

La garantie contractuelle ne peut intervenir si les appareils et les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE.

 

34. Toutes les informations contenues dans ce bon de commande peuvent être utilisées par le VENDEUR pour une action commerciale ultérieure et elles sont collectées dans notre fichier CLIENTS.

 

35. Le CLIENT peut exercer son droit  d’accès et de rectification en s’adressant à notre Direction. (Loi du 6 juillet 1978).